Mécontentement des loueurs de meublés de Luchon.

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La réunion publique de samedi dernier, organisée par la mairie de Luchon, nous incite à publier cet article puisque le sujet y a été évoqué.

Nous vous avions informé dans le numéro 13 de « Luchon vallées avenir » de la surprise des loueurs de meublés professionnels de Luchon qui se sont vus demander d’acquitter la taxe d’habitation, début 2018, alors qu’ils en étaient exonérés auparavant, sans avoir été informés au préalable de ce changement !

 Devant ce changement brutal, ils s’étaient constitués en collectif pour savoir s’il était possible de faire revenir l’administration fiscale sur cette décision.

 Le président de la communauté de communes Pyrénées Haut Garonnaises, Monsieur Alain Castel a bien voulu donner une réponse documentée aux membres du Collectif concernés par cette mesure.

Lors de la réunion d'information organisée hier à la salle Henri Pac, une question de l'assistance a porté sur ce point d'imposition. La réponse du maire et de l'adjointe aux finances a été pour le moins confuse, la faute en revenant à l'Etat d'après eux !

Il semble néanmoins que la décision d’imposition ou de non-imposition appartienne à la seule ville de Luchon !

 

En effet en application du paragraphe III de l’article 1407 du code général des impôts, dans les zones de revitalisation rurale (ZRR), ce qui est le cas de la commune de Bagnères de Luchon, les communes peuvent sur délibération, exonérer de taxe d’habitation les locaux classés meublés de tourisme et les chambres d’hôtes.

 Cette exonération concerne les locaux situés dans les ZRR mentionnées à l’article 1465 A du code général des impôts au 1er janvier de l’année d’imposition sous réserve que la commune ait délibéré afin d’instituer l’exonération. L’exonération est donc subordonnée à une délibération de la seule commune. Les seules autorités compétentes pour prendre une telle décision sont uniquement les conseils municipaux. Les délibérations doivent être de portée générale et concerner tous les locaux pour lesquels les conditions requises sont remplies. Elles ne peuvent limiter ni la quotité ni la durée de l’exonération. La délibération doit intervenir avant le 1er octobre d’une année pour être applicable au 1er janvier de l’année suivante. Cette délibération demeure valable tant qu’elle n’est pas rapportée. L’exonération n’est pas limitée dans le temps mais peut être rapportée.

 

En l’absence de réponse claire de la mairie de Luchon dans le bulletin municipal du printemps 2018, il est permis de demander à Monsieur le maire si :

  • Dans les années antérieures, une délibération a été prise par le conseil municipal de la ville de Luchon exonérant de taxe d’habitation les locaux classés meublés de tourisme et les chambres d’hôte ?
  • Si une telle décision a été rapportée en 2017 par le même conseil municipal d’où la régularisation effectuée par les services fiscaux ?

 

Une telle décision, au regard de la délicate situation budgétaire de la ville de Luchon, serait tout à fait compréhensible, encore faudrait-il en informer le citoyen. Ce serait là la marque d’une bonne gouvernance !

 

Pierre Fourcadet.

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